Marchés publics

Cellule Achats Publics

Mise en œuvre du plateau artistique de la fête patronale

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Type: AAPC
Limite de dépôt: lundi, 30 septembre 2019 à 12h00
Catégories: Prestations - Services
Description:
images/actu/pdf/2019-LC-FP.PDF Télécharger
Contact: Cellule Achats Publics
25, Rue Girard 97111 MORNE-A-L’EAU
cellule.achatspublics@mornealeau.fr
0590 24 27 09
Plateformes de démartérialisation: https://www.marches-securises.fr

Publication annuelle de la liste des marchés conclus au cours de l’année 2019 et de leurs attributaires

L’ouverture des données (open data) appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.


L’ancien article 133 du code des marchés publics de 2006, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l'année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.


C’est pourquoi, à l’occasion de la transposition des directives, le Gouvernement a fait le choix d’aller plus loin avec les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique qui imposent aux acheteurs ou aux autorités concédantes de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles.


Les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code prévoient ainsi que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution.


Vous souhaitez consulter les marchés conclus en 2019 par la Ville de Morne-à-l’Eau ?


« Récapitulatif des marchés en 2019 (pdf-467 Ko) »


Les textes de la loi à connaitre
Depuis le 1er avril 2019, les collectivités sont soumises au Code de la Commande Publique (CCP) qui a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française.


Le CCP se décompose en deux parties :

Les marchés initiés entre le 1er avril 2016 et 31 mars 2019 restent pour leur part soumis aux dispositions législatives et règlementaires applicables jusqu'à cette date (Directive n°2014-25 et des textes de transposition : l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360)

 

 

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