Certificat d'urbanisme d'information

La démarche pour obtenir le certificat d'urbanisme d'information (C.U.)

Le certificat d’urbanisme d’information  indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).

 Constitution du dossier

Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :

  • Le formulaire de C.U. Cerfa « demande de certificat d’urbanisme », accessible depuis le site Service Public 
  • Un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4.


Ce dossier doit être déposé à la  Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols au Service Urbanisme.

Pour les dossiers complexes, il est conseillé de prendre rendez-vous par courriel.

Délais

Un récépissé de dépôt d’une demande de certificat d’urbanisme, indiquant le délai d’instruction (un mois), est remis lors du dépôt.

S’agissant d’un acte d’information, on ne peut donner tacitement une information. Un certificat d’urbanisme d’information sans réponse fixe les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain et les taxes exigibles ne seront pas mises en cause.

 

  • Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols
    Service Urbanisme
    31 rue Justinien Berthelot
    97 1111 Morne-à-l’Eau
  • Tel : 0590 249 954
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Télécharger le lexique des abréviations
 

Agenda 21 de Morne à l'eau - Guadeloupe

Notre site utilise des cookies pour mesurer l’audience et les usages de nos visiteurs, et vous offrir la possibilité de partager les contenus sur les réseaux sociaux.
En poursuivant votre navigation sur notre site, vous acceptez l’utilisation de ces cookies.