Certificat d'urbanisme d'information

La démarche pour obtenir le certificat d'urbanisme d'information (C.U.)
Le certificat d’urbanisme d’information  indique les principales dispositions d’urbanisme (cf. article L 410-1-a du code de l’urbanisme).

 Constitution du dossier

Le dossier, en 2 exemplaires, comporte notamment :

  • Le formulaire de C.U. (soit les deux premières pages) Téléchargez le document cerfa
  • Un plan masse du terrain établi à une échelle comprise entre 1/500ème et 1/5000ème, si possible au format A4.


Ce dossier doit être déposé à la  Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols au Service Urbanisme
Pour les dossiers complexes, il est conseillé de prendre rendez-vous par courriel

Délais

Un courrier sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Il est rappelé qu’en l’absence de décision, le certificat d’urbanisme est accordé tacitement.

Changement d'usage : présentation

Une demande de changement d’usage est nécessaire pour transformer des logements en local d’activité (par exemple pour en faire des bureaux, des locations touristiques, des locaux à usage professionnel ou mixte).

Que dit la réglementation ?

Il existe trois possibilités pour changer l’usage de ces locaux d’habitation :

  1. changement d’usage à titre définitif avec compensation : c’est la règle générale sauf exceptions mentionnées ci-dessous

  2. changement d’usage sans compensation à titre personnel : cette possibilité n’est ouverte, sous réserve d’instruction préalable par l’administration, que pour les professions libérales réglementées, des pétitionnaires poursuivant une mission d'intérêt général et des installations en rez-de-chaussée pour toutes les professions libérales y compris non règlementées. Dans tous ces cas, le changement d’usage est personnel, provisoire, pour la durée de l’activité du bénéficiaire de l’autorisation. Elle ne permet pas d’obtenir un changement de destination : lorsqu’il est mis un terme à l’activité, le local retournera à usage d’habitation.

  3. l'usage mixte : toute activité professionnelle ou commerciale dans sa résidence principale.

Les démarches à entreprendre

Vous devez télécharger, compléter et déposer ce dossier au La Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols Service Urbanisme


Ce qu’il faut savoir :

  1. Avant d’engager toute opération impliquant un changement d’usage, il convient de s’informer sur les conditions d’obtention d’une autorisation, ou sur les risques d’un éventuel refus d’autorisation...La demande est instruite au regard de l’article 1er du règlement municipal qui dispose que l’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, de l’équilibre entre habitat et emploi dans les différents quartiers de Morne-à-l’Eau, et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements.

  2. Changement d'usage et changement de destination sont deux notions différentes. La notion d’usage relève du Code de la construction et de l’habitation et régit uniquement le statut juridique d’habitation des locaux des immeubles. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du Code de l’Urbanisme et qui régit juridiquement toutes les destinations possibles pour un local ou un immeuble (commerce, artisanat, industrie, habitation, hébergement hôtelier etc…)

  3. Quelles sont les démarches à entreprendre pour transformer un local commercial en local d’habitation ? Dans le sens d'une transformation d'un local commercial en local d'habitation, il n'y a pas de procédure de changement d'usage à engager, mais uniquement une procédure de changement de destination (art R 421-71 Code de l’Urbanisme) auprès de la DATOS, nécessitant soit un permis de construire soit une déclaration préalable, (dossier à déposer au Service Urbanisme).

 

  • Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols
    Service Urbanisme
    Rue Girard
    97 1111 Morne-à-l’Eau
  • Tel : 0590 249 954
  • Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Télécharger le lexique des abréviations
 

Agenda 21 de Morne à l'eau - Guadeloupe

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