Demande d'autorisation d'urbanisme - Permis de démolir

Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir :

  • de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
  • de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),

Pour vérifier que les travaux que vous envisagez sont bien soumis à permis de démolir, consultez la fiche "Quel dossier pour quels travaux".

 

Constitution du dossier :

Le dossier est à présenter en 4 exemplaires.

Il doit comporter :

  • le formulaire Cerfa "demande de permis de démolir",
  • un plan de situation
  • un plan de masse des constructions à démolir ou modifier,
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir
  • d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

 

Délai d'instruction :

Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation des services publics de l’Etat tels que l’architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction est le plus souvent de 3 mois. Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

  • Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols, service Urbanisme
  • Rue Girard, 97111 Morne-à-l’Eau
  • Tel : 0590 24 99 54
  • Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Télécharger le lexique des abréviations

 

 

 

 

 

 

Agenda 21 de Morne à l'eau - Guadeloupe

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