Procédure judiciaire à l’encontre des infractions commises au titre du code de l’urbanisme.

Face à la persistance des interventions et constructions illégales sur l’ensemble du territoire, le maire de la ville de Morne-à-L’Eau rappelle aux usagers du territoire que les risques et peines encourus, conformément aux articles L.421-1 à L.421-5 du code de l’Urbanisme, en cas de non-respect des règles d’urbanisme sont important.

 

A cet titre, il indique que les procédures judiciaires émises à l’encontre des délictuels qui persistent à construire sans autorisation en dépit des mises à demeure et des procès-verbaux d’infraction seront déclenchées intégralement.

Le Maire invite de nouveau les administrés à se rapprocher de la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols (Rue Justinien Berthelot) avant toute construction.

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